Assurance vie: une porte se ferme pour les évadés fiscaux

27/11/12 à 15:20 - Mise à jour à 15:20

Source: Trends-Tendances

C'en est fini d'avoir une assurance vie à l'étranger sans rien dire au fisc. A l'avenir, il faudra le mentionner dans sa déclaration annuelle.

Assurance vie: une porte se ferme pour les évadés fiscaux

Pays : Grand-Duché de Luxembourg % de la moyenne UE27 : 266 % © Thinkstock

Les détenteurs d'une police d'assurance vie souscrite à l'étranger ont du souci à se faire. Dans le cadre du train de nouvelles mesures anti-fraude prévues par l'accord budgétaire, l'assurance vie n'a en effet pas été oubliée. Outre une majoration de la taxe due par les résidents belges sur chaque prime versée (passant de 1,1 à 2 %), il a été décidé d'élargir l'obligation de déclaration des comptes étrangers aux contrats d'assurance vie souscrits en dehors de nos frontières. En clair, les contribuables belges seront à l'avenir tenus de mentionner spontanément dans leur déclaration annuelle les assurances vie qu'ils auraient éventuellement contractées à l'étranger. A la manière de ce qui se fait déjà pour les comptes en banque. Sont visées ce qu'on appelle les assurances patrimoniales (branche 21 et branche 23).

Le Luxembourg en ligne de mire

Quasiment passée inaperçue dans le tas de nouveautés fiscales imaginées par le gouvernement pour boucler le budget en équilibre, la mesure constitue un élément psychologique de poids. De sorte qu'elle devrait contribuer au succès de la future amnistie. L'idée est en effet de fermer une porte de sortie pour les patrimoines qui cherchent à se dissimuler à travers des montages recourant à des assurances vie étrangères. Il faut savoir à ce propos que, plutôt que de régulariser leur situation auprès du fisc, nombre d'évadés fiscaux ont préféré au cours des dernières années écouter le chant des sirènes des banquiers grand-ducaux avant de convertir leur compte en banque en une assurance patrimoniale (branche 23 luxembourgeoise), censée blanchir leur argent noir caché hors de nos frontières. Celles-ci échappent, en effet, à la directive sur la fiscalité de l'épargne. Elles ne font donc l'objet d'aucun échange d'informations avec le fisc belge. Elles ne sont pas non plus soumises à la retenue européenne de 35 %.

A n'en pas douter, nombreux seront les contribuables à s'interpeller sur les implications de cette nouvelle obligation de déclaration pour ce type d'assurance. Même si ce n'est pas pour autant qu'ils risquent d'être dénoncés par leur banquier (assureur) étranger. Du moins provisoirement. Car dès 2017, en vertu d'une nouvelle directive européenne, les assureurs étrangers seront tenus de communiquer aux administrations fiscales étrangères certaines informations, parmi lesquels figurent notamment celles relatives aux assurances vie. Quant aux contribuables qui envisageaient d'opter pour une assurance vie luxembourgeoise plutôt que de régulariser prochainement leur situation auprès du fisc, ils en sont pour leur compte étant donné l'augmentation de la taxe.

Sébastien Buron

En savoir plus sur:

Nos partenaires