Arco: la Cour constitutionnelle invalide le mécanisme de garantie

15/06/17 à 14:10 - Mise à jour à 14:10

Source: Belga

La Cour constitutionnelle a invalidé jeudi le mécanisme de garantie mis en place en 2011 pour les coopérateurs d'Arco, le holding du Mouvement ouvrier chrétien emporté dans la chute de Dexia.

Arco: la Cour constitutionnelle invalide le mécanisme de garantie

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Saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle, la Cour s'était tournée vers la Cour européenne de justice pour vérifier la compatibilité du mécanisme avec le droit européen. La Haute juridiction de Luxembourg avait jugé qu'il s'agissait d'une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée en temps utile à la Commission européenne. Se fondant sur cette réponse, la Cour constitutionnelle a jugé à son tour que le dispositif violait les principes d'égalité et de non-discrimination en instituant un mécanisme de garantie qui s'applique uniquement aux société coopératives. Elle n'a pas retenu l'argument d'Arco et du gouvernement selon lequel ces parts de coopérants présentaient toutes les caractéristiques d'un produit d'épargne.

En juillet 2014, la Commission européenne a qualifié le système d'aide d'Etat illicite. Le gouvernement et Arco ont introduit un recours contre cette décision qui est toujours pendant devant les juridictions européennes. La Cour constitutionnelle estime qu'elle ne doit pas attendre l'issue de cette procédure pour se prononcer.

Le dossier de cette garantie est sur la table du gouvernement. Lors de son discours de politique générale au mois d'octobre, le premier ministre avait indiqué qu'un plan serait élaboré sous l'égide du ministre des Finances, dont l'exécution opérationnelle commencerait cette année.

Si le dossier tient particulièrement au coeur du CD&V, il hérisse en revanche la N-VA qui n'a jamais caché ses réticences face à ce qu'elle considère comme un traitement de faveur des coopérants du Mouvement ouvrier chrétien, pourtant nombreux en Flandre. Il avait fait une apparition surprise dans le discours de politique générale d'octobre. Au mois d'avril, un député démocrate-chrétien avait indiqué qu'une montée du privé dans Belfius, détenue à 100% par l'Etat, ne serait envisagée que si une solution était trouvée pour Arco.

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