Amnistie fiscale: nouveau coup dur pour les fraudeurs?

19/03/13 à 14:46 - Mise à jour à 14:46

Source: Trends-Tendances

Après l'obligation de déclaration, voilà que les contrats d'assurances vie souscrits à l'étranger pourraient être lourdement pénalisés dans le cadre de la nouvelle amnistie fiscale.

Amnistie fiscale: nouveau coup dur pour les fraudeurs?

© BELGA

Dès cette année, tout contribuable ayant souscrit une assurance vie à l'étranger (branche 21 ou 23) est tenu de la mentionner dans sa déclaration fiscale. Sortie du chapeau budgétaire de l'équipe papillon à l'automne dernier, la mesure est lourde de conséquences pour nombre de contribuables qui ont eu recours à cette forme de placement pour y dissimuler de l'argent soustrait au fisc (succession ou revenus professionnels non déclarés, précompte mobilier éludé). "Quiconque ne respecterait pas cette nouvelle obligation s'expose à des amendes administratives et risque des poursuites sur le plan fiscal, avertit Geert De Neef, avocat spécialisé en droit fiscal au cabinet Lydian, avant de préciser qu'"il faudra à la fois mentionner l'existence du contrat et le pays dans lequel il a été conclu."

Fraude fiscale grave

Ce n'est pas tout. Dans le cadre de la nouvelle amnistie fiscale (toujours à l'état de projet), il nous revient que la détention d'une assurance patrimoniale souscrite à l'étranger (au Luxembourg, par exemple) serait soumise au même régime que la fraude fiscale grave et organisée (carrousels TVA, etc.). En conséquence, la régularisation des sommes logées dans ce type de police se ferait moyennant le paiement d'une pénalité de 35 % sur le capital. De quoi effrayer les contribuables qui ont eu recours à cette forme de placement pour éluder l'impôt. "C'est une pression psychologique supplémentaire exercée sur les contribuables concernés", estime François Parisis, directeur de la structuration patrimoniale chez Puilaetco Dewaay. Si bien que ces mêmes contribuables indélicats ont intérêt à régulariser sans tarder leur situation avant que les nouvelles dispositions légales en matière de régularisation fiscale n'entrent en vigueur. Faire amende honorable maintenant leur coûtera probablement beaucoup moins cher.

Faut-il uniquement régulariser les impôts pour lesquels le délai de prescription fiscale court toujours ? Ou faut-il étendre la régularisation aux sommes qui n'ont pas été déclarées au fisc mais pour lesquelles la prescription fiscale est acquise (ex : droits de succession éludés si la succession remonte à plus de 10 ans). "C'est qu'il y a toujours un risque de poursuite pénale, poursuit François Parisis. Aussi, la prudence impose de régulariser l'ensemble des sommes quel que soit le moment où la fraude fiscale a eu lieu."

D'autant qu'au rythme où le gouvernement s'attaque aux assurances financières luxembourgeoises, la prochaine étape pourrait bien être une modification de la loi préventive du blanchiment afin de faire entrer dans la notion de fraude fiscale grave ou organisée le fait de dissimuler son argent noir dans un contrat d'assurance vie à l'étranger. Les institutions financières (mais aussi les avocats et les notaires) seraient alors obligatoirement tenues de dénoncer leur client auprès de la cellule qui traque l'argent sale (la CTIF).

SÉBASTIEN BURON

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