Amnistie fiscale : DLU 4, fédéral et régions se partagent le gâteau

14/12/16 à 09:00 - Mise à jour à 09:05

Source: Trends-Tendances

Comme nous le révélions la semaine dernière, il se confirme que les régions ont décidé de collaborer avec le gouvernement fédéral sur le terrain de la DLU 4. Le ministre des Finances vient en effet de signer avec ses homologues régionaux les accords de coopération nécessaires au coup d'envoi définitif de cette quatrième amnistie fiscale voulue par le gouvernement Michel et dont étaient jusqu'ici exclus les droits de succession.

Ces accords fixent à 50-50 la clé de répartition pour la régularisation de capitaux fiscalement prescrits dont le déclarant ne parvient pas à démontrer l'origine.
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