Additionnels locaux sur les revenus mobiliers étrangers : contraires à la loi

01/07/10 à 16:06 - Mise à jour à 16:06

Source: Trends-Tendances

La Cour européenne de justice a jugé contraires à la libre circulation des capitaux les taxes additionnelles que prélèvent les communes sur les revenus mobiliers issus d'investissements à l'étranger.

Additionnels locaux sur les revenus mobiliers étrangers : contraires à la loi

© Thinkstock

La Cour européenne de justice a répondu de la sorte à une question préjudicielle que lui avait posée la cour d'appel d'Anvers. Il s'agissait en l'espèce de Néerlandais établis en Belgique qui touchaient des revenus mobiliers de leurs placements aux Pays-Bas.

N'étant pas soumis à un précompte mobilier libératoire, comme s'il s'agissait de revenus issus d'investissements en Belgique, ces personnes sont tenues de les déclarer et dès lors de payer des additionnels locaux sur ces revenus, en plus de l'impôt normalement dû.

Le seul moyen qui s'offre à eux pour échapper à ces additionnels est de passer par un intermédiaire établi en Belgique, qui leur verserait ces revenus en percevant au passage le précompte. La cour a jugé que cette différence de traitement contrevenait à la législation européenne.

Trends.be, avec Belga

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