Combien coûte une confession fiscale ?

jeudi 17 février 2011 à 00h44

Le Point de contact-régularisation vous propose de déclarer et de « régulariser » votre patrimoine (étranger). Combien cela coûte-t-il et quelle est la meilleure approche ?

© Thinkstock

La régularisation fiscale existe depuis 2006. Il faut pour l'effectuer adresser une demande au Point de contact-régularisation, un service qui relève de la Commission de ruling. La régularisation fiscale a pris le relais de la déclaration libératoire unique (DLU), qui n'était que temporaire. Un système permanent de régularisation des revenus non officiels est donc en place depuis le 1er janvier 2006.
 
Attention : on ne peut en principe demander qu'une seule régularisation ; toutefois, les personnes qui ont eu recours à la DLU peuvent aussi faire appel à la régularisation fiscale. Ajoutons que la régularisation ne peut porter sur les revenus issus du blanchiment d'argent ou d'un délit sous-jacent tel que visé par la « loi anti-blanchiment ».
 

Pourquoi la régularisation est-elle si populaire actuellement ?

 
La régularisation fiscale est devenue très populaire depuis 2010, avec une hausse spectaculaire du nombre de dossiers. La personne qui a placé son argent au Luxembourg devra y payer 35 % de précompte mobilier à partir du 1er juillet 2011, contre 15 % en Belgique. Un impôt de 35 %, c'est lourd pour le rendement, surtout lorsque les taux stagnent, comme maintenant.
 
Par ailleurs, certains capitaux peuvent être rapatriés pour un coût assez modique (voir plus loin) et l'on s'attend à ce que le prochain gouvernement adopte une nouvelle régularisation, qui se chiffrera vraisemblablement à 15 - 20 % des montants en noir. Tout ceci renforce d'autant l'attrait de la régularisation qu'en principe, le repenti fiscal bénéficie d'une immunité pénale.
 

Quel est le tarif ?

 
La régularisation fiscale s'inscrit dans le régime d'imposition des revenus régularisés. Cela signifie concrètement que les revenus professionnels sont régularisés à leur taux d'imposition normal (progressif jusqu'à maximum 50 %), majoré des additionnels communaux. A cela s'ajoutent la TVA et les cotisations sociales. L'un dans l'autre, la régularisation de revenus professionnels est donc une opération très coûteuse.
 
Les «autres revenus» (revenus immobiliers, mobiliers ou divers) sont régularisés à leur taux ordinaire, majoré des additionnels communaux et d'une majoration d'impôts de 10 %. A première vue, cela paraît élevé mais au total, le calcul n'est pas si mauvais. Concrètement donc, les intérêts non déclarés sur les bons de caisse et les obligations seront soumis au précompte mobilier de 15 %, additionné d'une majoration d'impôts de 10 % des impôts communaux.
 

Régularisation et anonymat

 
L'anonymat n'est pas garanti pour les revenus professionnels régularisés et la TVA. Dans tous les cas, une copie de l'attestation de régularisation sera envoyée au bureau de contrôle local. Par contre, l'anonymat existe pour les autres revenus (par exemple les revenus mobiliers) : les fonctionnaires du Point de Contact ne peuvent pas transmettre à d'autres services fiscaux de renseignements provenant de ces déclarations.
 

Comment demander une régularisation ?

 
La demande sera introduite par courrier ordinaire ou recommandé à l'adresse suivante : Service des Décisions Anticipées en matière fiscale, à l'attention de Madame Véronique Tai, Présidente, Rue de la Loi 24, 1000 Bruxelles, ou par e-mail à dvbsda@minfin.fed.be.
 
La déclaration doit au moins mentionner le nom du demandeur (ou de son mandataire), l'origine et le montant des sommes déclarées et la date de dépôt du dossier. Vous trouverez plus d'informations ici. Votre conseiller y joindra une déclaration (un résumé des faits) et calculera lui-même les impôts dont vous serez redevable. Dans les 30 jours (un peu plus en pratique), le Point de Contact confirmera à votre mandataire ou à vous-même la recevabilité de la demande ainsi que le montant dû, qui devra être payé dans les 15 jours. Ce paiement effectué, vous recevrez une attestation de régularisation.
 

Régularisation à 5 % : un rêve fiscal ?

 
Les statistiques récentes montrent que l'impôt moyen payé sur ce capital est légèrement supérieur à 25 %. Il s'agit bien d'une moyenne qui couvre à la fois les revenus professionnels en noir, les précomptes professionnels éludés, les droits de succession masqués, etc.
 
En pratique, force est de constater que certains Belges réussissent à régulariser leur portefeuille étranger à 5 %, voire moins, du capital total. Il s'agit souvent de portefeuilles logés à l'étranger depuis plus de 10 ans, dont la constitution ne peut être clairement retracée. Dans ces cas, par sécurité, le fisc choisit de régulariser au précompte mobilier couvrant une durée de 7 ans (nombre d'années sur lesquelles il peut en principe revenir en cas d'intention frauduleuse).
 
Actuellement, de très nombreux portefeuilles contiennent des produits non soumis au précompte mobilier : la plupart des fonds de capitalisation, les comptes d'épargne (branche 21), les fonds d'assurance (branche 23), etc.
 

L'impôt communal malgré tout

 
Malgré l'arrêt Dijkman du 1er juillet 2010 indiquant qu'il n'y a plus lieu de payer d'impôts communaux sur la régularisation d'un portefeuille étranger, le Point de Contact-régularisation persiste.
 

Pas de péréquation avec le prélèvement pour l'Etat de résidence

 
En principe, aucune péréquation avec le prélèvement pour l'Etat de résidence effectué sur les revenus d'intérêts au Luxembourg ne peut être opérée. Il est pourtant illogique de devoir payer par exemple 20 % sur les intérêts d'un portefeuille luxembourgeois et de ne pas pouvoir déduire ce montant lors de la régularisation. Mais ici aussi, le Point de Contact-régularisation joue la fermeté et indique qu'il n'y a pas de péréquation possible.
 

La déclaration spontanée, parfois plus avantageuse que la régularisation ?

 
Indépendamment de la procédure de régularisation, il reste possible d'introduire une déclaration complémentaire - ce que le fisc confirme d'ailleurs dans sa Circulaire n° CiRH 81/562.220 E.T. 118.235 du 1er avril 2010. C'est essentiel pour ceux qui ont payé des précomptes mobiliers élevés au Luxembourg ou en Suisse (le prélèvement pour l'Etat de résidence), par exemple les personnes qui investissent à 100 % en obligations individuelles.
 
Rappelons que le Point de Contact-régularisation n'autorise pas la péréquation avec le prélèvement pour l'Etat de résidence. Si vous déclarez spontanément au contrôleur des impôts vos revenus mobiliers - mettons - luxembourgeois, vous serez redevable du précompte mobilier belge (+10 % d'amende) et ne pourrez pas récupérer, lors de la régularisation, le précompte mobilier payé au Luxembourg (prélèvement pour l'Etat de résidence).
 
Dans le cadre d'une déclaration spontanée complémentaire, la péréquation du prélèvement pour l'Etat de résidence est bel et bien possible. Par ailleurs, et même après l'arrêt dit Dijkman de la Cour de Justice de l'Union européenne du 1er juillet 2010, le ministre des Finances a confirmé que le Point de Contact-régularisation continuera à prélever des additionnels communaux lors de la régularisation de revenus mobiliers étrangers, ce qui ne sera pas le cas pour une régularisation spontanée. C'est la raison pour laquelle si le portefeuille étranger comporte de nombreux intérêts et dividendes, il peut être préférable d'opter pour une déclaration spontanée.
 

Conclusion

 
En moyenne, la régularisation coûte un peu plus de 25 %. Pour les revenus professionnels, la facture est horriblement salée. La régularisation est souvent moins coûteuse si le portefeuille est resté logé longtemps à l'étranger et qu'il suffit de régulariser les sept dernières années. La plupart des portefeuilles actuels contiennent divers produits non soumis au précompte mobilier, ce qui rend la régularisation moins chère encore.
 
Malgré le récent arrêt Dijkman, le Point de Contact-régularisation exige encore et toujours le paiement d'additionnels communaux sur les revenus régularisés. Par ailleurs, il n'y a pas de péréquation possible avec le prélèvement pour l'Etat de résidence au Luxembourg. Dans certains cas donc, mieux vaudra préférer la déclaration spontanée à la régularisation.
 
Johan Adriaens, MoneyTalk

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Réactions

db@bxl | 17 février 2011

Combien cela ne vous couterez pas de ne rien dire !!!!! O€ La Belgique n'a aucun moyen de retrouver votre argent en dehors de ses frontières et en plus aucun pays ne s'en vanterait et donc laisser bien votre argent hors frontière sur des comptes ou des instruments financiers anonymes et in n'en manque pas. Et la Belgique n'en saura RIEN.

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