La fiscalité immobilière belge qualifiée de «discriminatoire»

Trends Tendances

Source: Belga
vendredi 22 novembre 2013 à 07h07

La Commission européenne estime, dans un avis motivé transmis au gouvernement belge, que la fiscalité immobilière en Belgique privilégie les biens mis en location en Belgique par rapport à ceux situés à l'étranger. Cette fiscalité est jugée "discriminatoire" et la Commission invite l'Etat belge à l'uniformiser, révèle vendredi le journal L'Echo.

© Belga

Les immeubles en Belgique sont taxés selon leur revenu cadastral, alors que les immeubles situés à l'étranger sont taxés sur les loyers réellement perçus. Or, selon l'analyse de la Commission européenne, la première méthode est nettement plus favorable aux contribuables et cette différence "est susceptible de dissuader les ressortissants de la Belgique d'investir leurs capitaux dans des biens immobiliers sis à l'étranger".

Cela constitue donc "une restriction aux mouvements de capitaux" au sein de l'Union européenne, estime le commissaire en charge de l'Union douanière, Algirdas Semeta.

La Commission européenne invite dès lors la Belgique à uniformiser sa fiscalité immobilière.

La Commission avait déjà interpellé la Belgique à ce sujet en 2007 mais la Belgique s'était défendue en arguant de "l'incidence négligeable" de la différence de traitement, estimant que s'il reste des différences, elles ne constitueraient pas des "obstacles réels à l'investissement à l'étranger par des citoyens belges". La Belgique invoque dès lors une question de proportionnalité.

La Belgique et la Commission en sont actuellement au stade du dialogue, en vue de trouver une solution, mais à ce jour aucune n'a encore été déposée sur la table du gouvernement, indique L'Echo.
Le ministre des Finances Koen Geens (CD&V) a évoqué le problème devant l'assemblée générale des notaires et entrouvert une porte vers une taxation des loyers réels, mais son cabinet précise qu'il s'agit d'une "perspective toute théorique, aucun projet concret n'est sur la table du gouvernement".

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Réactions

DANIEL Bouvy | 27 novembre 2013

On les sens venir.......... 1.Taxer les loyers aura Inévitablement l'effet d Augmenter les loyers 2.un effondrement de l'immobilier..... 3. l'abandon progressif des petits propriétaires particulier au profit de grosse structure professionnelle = Contacts & arrangement au détriment du locataire, Loyer en Hausse, etc... OK, SI : On peut réellement tout déduire, Tous les frais et courses diverses (frais de voiture, téléphone, administratif, et heures de gestion...) > Et c'est là que les propriétaires vont être GRUGE !!! Les locataires sont plus instables, Surprotégés (Justice=Pro locataire) et les frais de relocation (dégâts, relocation..) font que les rendements sont souvent une "aumône".... Combien d'acteurs récents en tant que propriétaire ont tout vendus dégoûtés, des problèmes...

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Baudouin Petit | 26 novembre 2013

C'est une bonne idée de taxer les loyers, à condition de détaxer l'investissement immobilier, et les dépenses d'entretien et de rénovation. Tout ce qui va dans le sens d'une plus grande rigueur, d'une meilleure cohérence est bon à prendre et nous rapproche du seul système défendable pour harmoniser la fiscalité, taxer les revenus du capital au même taux que ceux du travail, et qui est l'impôt sur la dépense de James Meade, qui fut prix Nobel d'économie et proche des travaillistes britanniques. Mais cela suppose qu'on renonce à taxer l'épargne et la propriété, pour n'imposer que leurs revenus dépensés, de manière à peser le moins possible sur l'investissement, la croissance et l'emploi.

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Jean Vandendries | 22 novembre 2013

On amène doucement la taxation des loyers par le biais de commission européenne. Comme cela les politiques se déresponsabilisent. La manœuvre est bien jouée, n'oublions pas que comme au moyen-age, on est taxable et corvéable à merci. C'est peut-être le moment de vendre et d'investie au Portugal

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eric hourant | 22 novembre 2013

>>d'une "perspective toute théorique, aucun projet concret n'est sur la table du gouvernement". << ouais ouais ... on va faire semblant de le croire, hein !

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