Fisc et ONSS : la nouvelle épée de Damoclès de la construction

lundi 21 mars 2011 à 09h58

Les sociétés de construction qui ont obtenu un sursis dans le cadre de la réorganisation judiciaire pourraient bien avoir de plus en plus de mal à éviter la faillite. En cause : le fisc et l’ONSS, qui deviendraient «créanciers sursitaires». Explications.

© Thinkstock

Les sociétés du secteur de la construction bénéficiant d'un sursis dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises pourraient bientôt se retrouver davantage encore dans les difficultés en étant signalées comme endettées sur les sites de l'ONSS et du fisc, peut-on lire samedi dans L'Echo.
 
Deux articles d'une loi-programme adoptée jeudi par la Chambre, qui doivent encore être discutés au Sénat cette semaine, pourraient avantager l'ONSS et le fisc en tant que créanciers sursitaires, «une décision qui pose des questions alors que l'un des objectifs de la loi sur la continuité des entreprises était justement de ramener l'ONSS et le fisc au rang des autres créanciers», indique L'Echo.
 
Si ces deux articles sont adoptés, les entreprises de la construction en sursis devraient être signalées comme endettées sur les sites de l'ONSS et du fisc ; cela vaut également pour les dettes antérieures à l'ouverture de la réorganisation judiciaire. Les cocontractants qui travailleraient avec ces entreprises devraient dès lors verser une partie de leur facture à l'ONSS et un autre au fisc avant de verser le solde à l'entrepreneur.
 
Pour Jean-Philippe Lebeau, président de la conférence des présidents des tribunaux de commerce francophones, ceux-ci voient cette décision comme «une tentative de détricotage de la loi sur la continuité des entreprises de la part de l'ONSS et de l'administration fiscale».
 
Conséquence de ces deux mesures : les sociétés qui ont obtenu un sursis dans le cadre de la réorganisation judiciaire pourraient bien avoir de plus en plus de mal à éviter la faillite.
 
Trends.be, avec Belga

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