Abus de position dominante – L’Auditorat de la Concurrence confirme l’abus de position dominante d’Electrabel

(Belga) L’Auditorat de la nouvelle Autorité belge de la Concurrence a transmis vendredi au président de l’Autorité belge de la Concurrence un projet de décision motivé concernant certaines pratiques “abusives” d’Electrabel sur le marché belge de la production, de la vente en gros et du négoce d’électricité, d’une part, et sur le marché belge de la fourniture de services de réserve tertiaire, d’autre part. Ce projet de décision confirme le rapport de l’Auditorat qui avait été déposé le 7 février 2013. Cette affaire va maintenant être examinée par le Collège de de la Concurrence, devant lequel Electrabel aura la possibilité de se défendre contre ces griefs.

Le rapport de l’Auditorat avait retenu des pratiques abusives à l’encontre d’Electrabel concernant, d’une part, le retrait de capacités de production par Electrabel de 2007 à 2010, et, d’autre part, la vente fictive de la réserve tertiaire de 2006 à 2007. Le préjudice présumé pour les consommateurs/clients est évalué entre 40 et 56 millions d’euros. La CREG avait pu constater que, durant 2007 et les six premiers mois de 2008, Electrabel n’avait pas utilisé régulièrement une partie de sa capacité de production alors que, dans le même temps, elle avait passé des ordres d’achats à des prix très élevés sur la plate-forme de Belpex, la bourse belge d’échange d’électricité. “Ces comportements avaient, entre autres, contribué à une hausse de prix générale sur la bourse Belpex”, avait relevé l’Auditorat. Le Collège de la Concurrence (la nouvelle instance de décision de l’autorité), décidera s’il existe ou non une infraction au droit de la concurrence. (Belga)