Baisser le taux de l’impôt des sociétés, et après ?

Il existe mille et une manières de réformer l’impôt des sociétés. On peut y intégrer de la progressivité, du soutien aux investissements, de la régionalisation, des crédits d’impôt, etc.

La réforme de l’impôt des sociétés est annoncée depuis plus d’un an. Elle gagne en urgence chaque mois, après les annonces de baisse de taux en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et vraisemblablement en France, d’après le programme d’Emmanuel Macron. La Belgique pourrait se décider à entrer dans la danse cet été à l’occasion d’un conseil des ministres spécial sur l’économie et la digitalisation. Deux éléments qui se rejoignent parfaitement en matière d’impôt des sociétés. ” Si chez nous, l’Isoc est aussi élevé, c’est parce que l’Etat est incroyablement inefficace, déclare ainsi Sébastien Deletaille, CEO de Real Impact Analytics. Je trouve inadmissible de devoir, en 2017, encoder à la main des dépenses de billets d’avion, des billets électroniques payés de manière électronique. Et c’est vrai pour moi comme pour la société émettrice de ces billets. La gestion financière engloutit de 2 à 5 % des revenus de Real Impact juste pour imprimer et classer des papiers qui pourraient être digitalisés et gérés par des algorithmes. ”

Il y a là une belle modernisation interne à mener pour dégager des marges qui financeront une réforme de l’impôt des sociétés. Il faut dépasser le match récurrent entre une baisse du taux facial et la suppression de tout ou partie des 26 niches existantes à l’Isoc. Il existe d’autres voies. Nous en explorons quelques-unes, sous le regard critique de Marc Bourgeois, professeur de droit fiscal à l’ULg.

1. Un impôt progressif, comme celui des personnes physiques

Pour les particuliers, le taux d’imposition augmente à mesure que les revenus augmentent. Pourquoi en va-t-il autrement pour les entreprises ? Pourquoi doivent-elles être toutes taxées à un taux fixe, sans la moindre progressivité ? La question interpelle le secrétaire général de la FGTB, Marc Goblet, qui veut introduire cette progressivité dans l’impôt des sociétés, au profit, donc, des plus petites d’entre elles.

Il commence par supprimer toutes les réductions et déductibilités actuelles, à l’exception de l’amortissement des investissements, jugé utile pour ” encourager les entreprises à investir “. Ensuite, il introduit une déductibilité spécifique en fonction du nombre d’emplois, afin de ” privilégier l’entreprise laboristique par rapport à l’entreprise purement capitalistique “. Enfin, le bénéfice dégagé est imposé selon un système de tranches progressives. Et l’on commence vraiment très bas : 10 % d’impôt sur le premier million gagné, ce qui réduirait de manière drastique la charge fiscale sur les plus petites entreprises ou plus largement sur celles qui réalisent des profits limités. Le taux d’imposition monte ensuite à 15 % pour les profits jusqu’à 2,5 millions et ainsi de suite pour atteindre les 33,99 % au-delà d’un bénéfice de 10 millions d’euros. Le taux maximal actuel est donc maintenu pour les entreprises qui dégagent les plus grands revenus. ” Ce système progressif me paraît plus juste qu’une baisse à 25 % pour tout le monde, où l’on retrouverait l’ingénierie fiscale que nous connaissons “, conclut Marc Goblet.

La progressivité de l’impôt correspond d’une part à un souci de redistribution et de justice sociale ; d’autre part, au constat que plus les revenus sont élevés, moins ils sont indispensables économiquement parlant. ” Je ne suis pas certain que nous puissions raisonner de la même manière pour une société, objecte Marc Bourgeois. Les tranches supérieures correspondent peut-être aussi à des besoins d’investissements supérieurs. En outre, la progressivité s’apprécie sur base annuelle alors que la capacité contributive d’une entreprise doit s’analyser sur plusieurs exercices, avec les réserves, les investissements etc. ”

2. Un crédit d’impôt

Pour alléger leur charge fiscale, les entreprises ont le choix entre 26 niches fiscales. Enfin, le choix, c’est une façon de parler. Certaines ne peuvent pas utiliser ces niches car elles ne dégagent pas ou peu de bénéfices. ” Une entreprise débutante ne peut ainsi bien souvent pas déduire ses investissements alors que c’est justement le moment où elle aurait besoin d’un coup de pouce fiscal, regrette Patrick Dupriez, coprésident d’Ecolo. C’est pourquoi nous préconisons qu’une série d’avantages fiscaux prennent la forme d’un bonus fiscal, comparable au crédit d’impôt des particuliers, plutôt que de déductions. ”

Quels avantages seraient concernés ? Ceux qui ont, dit-il, ” une plus-value sociétale ” comme, par exemple, les investissements visant à réduire les émissions nocives, ainsi que la consommation d’énergie et des autres ressources (par exemple, grâce à l’économie circulaire). Ecolo suggère de porter la déductibilité (ou le bonus fiscal) des investissements de ce type réalisés par les PME à 28 % au lieu de 8 % actuellement. ” Cela réduirait le coût des investissements en faveur de la transition écologique “, résume Patrick Dupriez. Pour bénéficier de l’avantage, les entreprises devraient faire valider leurs investissements par les administrations régionales compétentes en matière d’environnement et d’économies d’énergie. Une manière, cela dit, de poser un pied régional dans un impôt des sociétés toujours intégralement fédéral. Il existe déjà une déductibilité accentuée (13,5 %) pour les investissements numériques des PME. La transformer en bonus ou crédit d’impôt aiderait les entreprises débutantes, qui doivent forcément investir dans l’ICT.

Si le crédit d’impôt n’existe pas (encore ?) à l’Isoc, les entreprises ont en revanche la faculté de reporter sur les exercices suivants les avantages fiscaux non consommés ainsi que les pertes subies. Faut-il aller plus loin encore avec un bonus fiscal ? ” C’est un choix politique, répond Marc Bourgeois. En tout état de cause, il faudrait alors veiller à la cohérence du système par rapport aux aides régionales. Le crédit d’impôt serait, en effet, une forme de subsides aux entreprises. ”

3. Un coup de pouce aux investissements

” Il faut absolument stimuler les investissements car nous souffrons d’une désindustrialisation “, estime Bruno Colmant, économiste en chef chez DegroofPetercam. Il suggère de permettre aux entreprises d’amortir plus de 100 % de la valeur de leurs immobilisations, rendant ainsi de facto les investissements moins coûteux et permettant de reconstituer plus rapidement le capital. ” C’est un avantage fiscal que je qualifierais d’intelligent car il dépend d’un comportement précis, ce qui n’est pas le cas, par exemple, des intérêts notionnels, précise Bruno Colmant. On pourrait d’ailleurs reprendre le principe pour la création d’emplois, en autorisant à déduire plus que le coût réel de ces emplois. ”

Le mécanisme pourrait être couplé à un incitant fiscal à l’impôt des personnes physiques afin de mobiliser l’épargne des ménages en faveur de la recapitalisation des entreprises, à l’image de la loi Cooreman-De Clercq des années 1980. ” A l’époque, cela avait contribué à maintenir ou créer 100.000 emplois “, assure Bruno Colmant. Une même somme pourrait ainsi être fiscalement soutenue deux fois : à l’IPP quand le particulier investit dans une entreprise, et ensuite à l’Isoc si la société utilise l’argent pour des investissements productifs.

4. Un Isoc calibré pour les PME

L’architecture de l’impôt des sociétés est peut-être complexe mais cette complexité vise, notamment, à servir les intérêts des PME. Le conciliateur fiscal Roland Rosoux, par ailleurs rédacteur en chef de La Lettre fiscale, recense pas moins de 19 dispositifs favorables aux petites entreprises. Les balayer d’un coup au profit d’une diminution du taux facial favoriserait donc plutôt les grandes entreprises et ne serait dès lors pas très favorable au tissu économique wallon, estime-t-il. ” Cela dépend de la philosophie que l’on veut poursuivre, résume Roland Rosoux. Soit on veut bêtement trouver de quoi financer les services politiques, et alors on peut opter pour des mesures linéaires ; soit on fait preuve de discernement et on utilise le levier fiscal pour encourager des comportements vertueux et en décourager d’autres. ”

Si l’on maintient les niches fiscales, peut-on malgré tout baisser le taux facial de l’Isoc ? Oui, affirme Roland Rosoux, en s’appuyant sur la croissance des recettes de l’impôt des sociétés depuis l’instauration des intérêts notionnels ou du tax shelter. ” Les analyses sont polluées par le raisonnement des économistes et leur ‘toutes choses égales par ailleurs’, dit-il. Les choses ne sont jamais ‘toutes choses égales par ailleurs’ car les agents économiques adaptent leurs comportements. ”

5. Un Isoc ou plusieurs Isoc ?

Ne serait-il pas judicieux de remplacer l’impôt des sociétés par un éventail d’impôts, selon les types d’entreprises ? Sébastien Deletaille, CEO de Real Impact Analytics, est convaincu que ” les solutions de masse sont inefficaces ” et qu’il serait intéressant d’adapter l’Isoc en fonction de certains profils d’entreprises. ” Toute la réflexion sur l’Isoc est ancrée dans une logique de production et de commercialisation locales, explique-t-il. C’était cohérent à l’époque des grandes usines de Cokerill. Mais aujourd’hui quand on dématérialise l’usine et la commercialisation ? L’imposition d’une entreprise digitale n’a rien à voir avec celle d’une entreprise physique. ” Dans le même esprit, les modalités de l’impôt des sociétés pourraient varier selon le stade de développement de l’entreprise, selon le nombre d’emplois, son intensité en capital, etc.

” Je partage le souci de moderniser l’Isoc pour l’adapter notamment à la digitalisation de l’économie et à la difficulté de déterminer quelles créations de richesse peuvent être attribuées à un Etat donné, analyse Marc Bourgeois. Je reste cependant favorable au principe d’un seul et unique impôt des sociétés. Sinon, on risque d’ouvrir la voie à la multiplication des inégalités devant l’impôt. ” Il y reste d’autant plus favorable que l’OCDE avance sur la définition de la base imposable des sociétés transnationales à travers le projet BEPS (base erosion and profit shifting). Cela étant, sans démultiplier l’Isoc, il y a peut-être moyen de le séparer en deux : d’un côté, l’opérationnel, les bénéfices des activités ; de l’autre, les revenus et charges financières. ” Il n’y a alors plus moyen d’éponger les revenus opérationnels taxables avec des frais financiers comme les intérêts et royalties payés “, commente Marc Bourgeois.

6. Imposer sur les revenus plutôt que sur le résultat

Quand la start-up belge Real Impact Analytics a créé une filiale au Brésil, elle a pu choisir entre deux options fiscales : un impôt classique sur les bénéfices ou un impôt à taux réduit, en l’occurrence 7 %, sur les revenus. ” Ce modèle encourage l’efficience, si vous avez de beaux profits, c’est tant mieux pour vous, explique Sébastien Deletaille. Il élimine aussi l’intérêt des stratégies d’évitement fiscal. Avec ce système, il devient inutile de chercher à mettre toute une série de charges dans la structure pour réduire la base imposable. ” Revers de la médaille : les entreprises en perte, par exemple des starters en développement, sont également taxées sur leurs revenus. Elles peuvent alors – heureusement – choisir l’option classique.

7. Un impôt minimum

Partons du principe que les avantages fiscaux ont été imaginés pour de bonnes raisons et qu’ils répondent à des besoins précis de certaines entreprises ou de certains secteurs. Il serait alors intéressant de les maintenir mais en y ajoutant une balise : l’addition de ces avantages ne peut annuler totalement la facture fiscale, il faut en bout de course payer au moins un impôt minimal (10%) sur ses bénéfices. Il s’agit d’une idée défendue par Jean-Claude Daoust, ancien président de la FEB, aussi bien que par le PS ! L’impôt minimal existe déjà sous la forme de la Fairness Tax (5,15 %), qui frappe les entreprises distribuant des dividendes alors qu’elles ne paient pas d’impôt. ” Cette tuyauterie résultait d’un compromis, précise le député Ahmed Laaouej. Notre souhait est bien de généraliser le principe afin de lutter contre des déséquilibres fiscaux. ”

8. Régionaliser l’impôt des sociétés

Les Régions maîtrisent les politiques d’aides aux entreprises et à l’investissement. Pourquoi ne pas leur confier aussi la responsabilité de la fiscalité des entreprises afin qu’elles puissent élaborer un arsenal cohérent ? La question bute sur celle de la localisation des résultats, de nombreuses entreprises étant actives dans plusieurs régions du pays. ” Ce ne serait effectivement pas simple et un rattachement au seul siège social n’aurait guère de sens, convient Bruno Colmant. Je suis néanmoins convaincu que nous évoluerons dans cette direction. On pourrait, par exemple, fixer un taux fédéral à 25 % et laisser aux Régions la latitude d’apporter des réductions et avantages en fonction des priorités de leur politique économique. ”