La loi sur le statut unique abolissant les différences entre employés et ouvriers est d’application depuis 2014. Elle homogénéise, entre autres, la durée des préavis. Mais qu’en est-il des clauses signées avant cette date?
Les clauses de préavis conclues par les employés ” supérieurs ” avant le statut unique sont valables ! C’est ce qu’a décidé la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 18 octobre rendu suite à une question préjudicielle.
Les faits
Un employé ” supérieur ” (c’est-à-dire dont la rémunération annuelle brute dépassait le montant de 32.254 euros au 31 décembre 2013) avait signé, avant le 1er janvier 2014, un contrat de travail contenant une clause de préavis. En 2015, il est licencié par son employeur. Selon la clause de préavis, il avait droit à une indemnité couvrant un préavis de 41 mois et 10 semaines, compte tenu de son ancienneté, son âge et sa rémunération au moment de la rupture. L’employeur a toutefois refusé d’appliquer la clause, au motif qu’elle n’était plus valable, invoquant la nouvelle loi relative au statut unique. L’employé intente donc une action auprès du tribunal du travail de Gand.
Un régime dérogatoire
Pour rappel, le délai de préavis à respecter en cas de rupture, à partir du 1er janvier 2014, d’un contrat de travail conclu avant cette date est déterminé par l’addition de deux délais : celui calculé en fonction de l’ancienneté acquise avant l’application de la loi sur le statut unique, et celui en fonction de l’ancienneté acquise après.
En principe, le premier délai est déterminé selon les règles légales, réglementaires et conventionnelles qui étaient applicables au 31 décembre 2013. Toutefois, un régime dérogatoire s’applique aux employés ” supérieurs ” : le délai doit être fixé à un mois par année d’ancienneté entamée en cas de congé donné par l’employeur, avec un minimum de trois mois. Pour ces employés, la première partie du délai de préavis est donc fixée forfaitairement. L’application de règles dérogatoires conventionnelles n’est pas possible, contrairement à ce qui est prévu pour les employés ” inférieurs “.
Question préjudicielle
N’y aurait-il donc pas une discrimination entre les employés supérieurs et les autres travailleurs ? Avant de rendre son jugement, le tribunal de Gand a donc voulu interroger la Cour constitutionnelle sur le sujet.
Qu’a répondu celle-ci ? Sur base de l’article 68 de la loi sur le statut unique, la Cour constitutionnelle a examiné, uniquement concernant la première partie du délai de préavis (concernant l’ancienneté acquise avant l’application de la loi)
– s’il existe une discrimination entre les employés supérieurs et les autres travailleurs,
– s’il est raisonnablement justifié que les employés supérieurs soient tous traités de la même manière, qu’ils aient conclu ou non, avant le 1erjanvier 2014, une clause de préavis valable.
Dans son arrêt, la Cour a répondu que l’article 68 de la loi relative au statut unique n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution (principes d’égalité de traitement et de non-discrimination). Elle demande au juge du tribunal de Gand de mettre fin à la violation de ces normes, dans l’attente de l’intervention du législateur. Cela signifie concrètement que le juge peut appliquer la clause de préavis.
Notre conseil
Avant de licencier un employé supérieur, vérifiez que son contrat ne contient pas une clause de préavis conclue valablement avant le 1er janvier 2014. Si c’est le cas, vous devez en tenir compte en ce qui concerne la première partie du délai de préavis, c’est-à-dire le délai de préavis correspondant à l’ancienneté acquise avant le 1er janvier 2014. A la lecture de l’arrêt, il semble que la clause de préavis doit également être appliquée dans l’hypothèse où elle donne un résultat moins favorable pour l’employé que l’application du régime légal (c’est-à-dire un mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de trois mois).
