Quelles démarches entreprendre pour vos caméras de surveillance?

Une caméra surveille vos bureaux, votre entrepôt ou votre magasin ? Toute une série d’obligations sont de mise, et pas seulement pour le respect de la vie privée de vos travailleurs.

Comme vous le savez, puisqu’une caméra permet la collecte et le traitement de données à caractère personnel des personnes filmées, vous devez respecter le RGPD, Règlement général sur la protection des données. Mais le respect de ce texte ne concerne pas seulement les caméras dites ” de surveillance “, c’est-à-dire un système d’observation dont le but est la surveillance et le contrôle des lieux. Les obligations varient selon les personnes concernées ainsi que les lieux où se situent vos caméras. Pour le dire autrement, si vos caméras filment à la fois vos collaborateurs et des clients ou des visiteurs au sein de votre magasin ou de votre entreprise, vous devez non seulement respecter ce qui est prévu dans la CCT n° 68 vis-à-vis de vos collaborateurs, mais également la loi ” caméras ” du 21 mars 2007 qui a été récemment modifiée vis-à-vis des autres personnes filmées.

Déclaration à la police et registre

Dans ce dernier cas, cela signifie concrètement que vous devez dorénavant notifier vos caméras auprès de la police via le site www.declarationcamera.be. Cela vaut également pour les déclarations qui avaient été précédemment introduites auprès de l’ancienne Commission de la protection de la vie privée. Il n’y a en effet pas de transfert automatique : c’est à vous de le faire, et ce au plus tard pour le 25 mai 2020.

Egalement, depuis le 25 mai dernier, vous devez tenir un registre (électronique ou papier) relatif à ce traitement d’images qui doit être mis à disposition de la nouvelle Autorité de protection des données, sur demande, afin de lui permettre d’effectuer sa mission de contrôle. La loi précise ce qui doit y figurer, par exemple le délai de conservation des données si les images sont enregistrées. A cet égard, sachez qu’en principe, ce délai de conservation ne peut pas excéder un mois.

Une signalétique adaptée

Enfin, vous devez apposer un pictogramme spécifique à l’entrée des lieux surveillés, lequel doit contenir certaines mentions obligatoires. Si vous aviez déjà apposé ce pictogramme, il est peut-être nécessaire de l’actualiser, notamment si vous avez aujourd’hui désigné un délégué à la protection des données. Ses coordonnées doivent désormais y figurer. Attention, cette actualisation doit intervenir avant le 11 décembre prochain. En outre, vu l’expérience rencontrée sur le terrain, il convient de souligner que tous les pictogrammes ne se valent pas : il doit en effet s’agir du modèle visé par la loi !

Attention aux amendes !

Dans la mesure où le législateur a considéré que les dispositions de cette loi ” caméras ” n’étaient en pratique pas suffisamment respectées, il a multiplié les montants des amendes applicables. Ainsi, par exemple, en cas d’utilisation dite ” cachée ” d’une caméra de surveillance, c’est-à-dire lorsque celle-ci n’a pas été ” autorisée ” au préalable par la personne filmée, son auteur s’expose dorénavant à une amende pénale pouvant aller jusqu’à 80.000 euros. A noter justement que cette ” autorisation préalable ” est, de par la loi, présumée avoir été donnée lorsque le pictogramme précité a effectivement été apposé.

Last but not least, la loi rappelle que les personnes filmées bénéficient d’un droit d’accès qu’elles peuvent exercer en vous adressant à cet effet une demande, laquelle, toutefois, doit comporter des indications suffisamment précises pour permettre de localiser les images concernées. La loi ” aménage ” toutefois le droit d’obtenir une copie de ces données. Elle vous permet de répondre à une demande correspondante en ne faisant visionner à la personne filmée que les images où elle apparaît sans pour autant lui fournir cette copie s’il est question pour vous, ce faisant, de garantir les droits et libertés d’autrui, la sécurité publique ou la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales.

Par Nicolas Roland, avocat associé chez Younity.